TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUESChapitre II: Dispositions générales
Article 6
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
Sont soumises à autorisation de l'administration après avis de l'Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les installations nucléaires et les activités nucléaires, ainsi que les installations de stockage définitif relevant de la catégorie I.
RéférenceArticle 6, Loi n° 142-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Dispositions générales
Article 2 – Article 7- Article 2Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants.
- Article 3Ne sont pas régies par les dispositions de la présente loi les expositions:
- Article 4Les activités visées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les installations et les sources de rayonnements ionisants y associées, sont réparties comme suit:
- Article 5Sont interdites :
- Article 6Sont soumises à autorisation de l'administration après avis de l'Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les installations nucléaires et les
- Article 7Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines activités ou profess