Article 5

Sont interdites :

1. –l'addition de matières radioactives quelle qu'en soit l'énergie de rayonnement dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques, des biens et produits à usage domestique et privé et des matériaux de construction;
2. –l'utilisation de matières radioactives dans la fabrication des jouets;
3. –l'importation et l'exportation de tels produits, denrées et jouets;
4. –l'importation des déchets radioactifs, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la présente loi;
5. –l'exportation des déchets radioactifs vers des Etats dont la législation prohibe leur importation ou qui ne disposent pas des moyens législatifs, réglementaires, techniques et administratifs qui leur permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs;
6. –l'expédition du combustible usé ou des déchets radioactifs en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif vers une destination située au sud de 60° de latitude sud.