Article 7
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines activités ou professions, doivent faire l'objet, selon le cas, d'autorisation de l'Agence ou de déclaration auprès de cette dernière, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les activités, installations et sources de rayonnements ionisants y associées, relevant de la catégorie II.
al. 2La liste des activités, installations et sources de rayonnement ionisants y associées, soumises à autorisation de l'Agence, et celle desdites activités, installations et sources de rayonnement ionisants y associées, soumises à déclaration, sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 7, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions générales
Article 2 – Article 7- Article 2Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants.
- Article 3Ne sont pas régies par les dispositions de la présente loi les expositions:
- Article 4Les activités visées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les installations et les sources de rayonnements ionisants y associées, sont réparties comme suit:
- Article 5Sont interdites :
- Article 6Sont soumises à autorisation de l'administration après avis de l'Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les installations nucléaires et les
- Article 7Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines activités ou profess