Article 98
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Afin de garantir la protection des patients, des travailleurs, de la population et de l'environnement, l'utilisation des sources de rayonnements ionisants à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche dans le domaine médical, dentaire ou vétérinaire ne peut être effectuée que par un personnel qualifié, justifiant de la formation requise et dans des locaux spécialement aménagés et équipés à cet effet conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire.
al. 2La formation requise par catégorie de professionnels utilisant des sources de rayonnements ionisants aux fins prévues par le présent chapitre sera définie par voie réglementaire.
RéférenceArticle 98, Loi n° 142-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section I: Dispositions générales
Article 98 – Article 103- Article 98Afin de garantir la protection des patients, des travailleurs, de la population et de l'environnement, l'utilisation des sources de rayonnements ionisants à des
- Article 99Seuls peuvent être utilisés aux fins prévues à l'article 98 ci-dessus les appareils ou sources de rayonnements ionisants homologués par l'Administration, après
- Article 100La manipulation des sources de rayonnements ionisants aux fins prévues à l'article 98 ci-dessus par un professionnel de santé non médical ne peut être effectuée
- Article 101Les médecins spécialistes en radiologie, en médecine nucléaire ou en radiothérapie, ainsi que les médecins, les pharmaciens et les docteurs vétérinaires, spécia
- Article 102Tout établissement de santé offrant des prestations de médecine nucléaire ou de radiothérapie doit disposer d'un radiophysicien au moins.
- Article 103En cas d'exposition d'une femme enceinte à des sources de rayonnements ionisants, la radio exposition de l'embryon ou du fœtus doit être réduite au minimum comp