TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUESChapitre VIII: De l'utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicalesSection I: Dispositions générales
Article 99
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Seuls peuvent être utilisés aux fins prévues à l'article 98 ci-dessus les appareils ou sources de rayonnements ionisants homologués par l'Administration, après avis de l'Agence et figurant sur une liste publiée annuellement.
al. 2Cette liste, établie par l'Administration, après avis des Conseils Nationaux des Ordres professionnels concernés, précise à quelles fins peuvent être utilisés le matériel ou sources homologués, compte tenu de l'intérêt médical qu'ils présentent sur le plan du diagnostic, du traitement ou de la recherche.
RéférenceArticle 99, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section I: Dispositions générales
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- Article 99Seuls peuvent être utilisés aux fins prévues à l'article 98 ci-dessus les appareils ou sources de rayonnements ionisants homologués par l'Administration, après
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