Article 50

L’opération d’assemblage visée au d) de l’article 49 ci-dessus, n’est considérée comme une opération visant le contournement du droit antidumping que si les conditions suivantes sont remplies :

1. –l’opération d’assemblage a commencé ou s’est sensiblement intensifiée et que les importations de pièces ou de composants nécessaires à cet effet ont augmenté de façon significative depuis l’ouverture de l’enquête antidumping ;
2. –les pièces ou composants concernés sont exportés par l’exportateur ou le producteur étranger soumis au droit antidumping définitif ;
3. –l’opération d’assemblage est effectuée par une partie liée à un exportateur ou un producteur dont les exportations vers le Maroc sont soumises au droit antidumping définitif ou une partie agissant pour le compte de cet exportateur ou de ce producteur ;
4. –la valeur des pièces ou composants constituent un pourcentage supérieur au seuil fixé par voie réglementaire de la valeur totale des pièces du produit assemblé ;
5. –la valeur ajoutée par l’opération d’assemblage est inférieure à un pourcentage fixé par voie réglementaire du prix départ usine du produit similaire assemblé ;
6. –le prix départ usine du produit similaire assemblé est inférieur à la valeur normale du produit considéré visée à l’article 8 de la présente loi.