B.O. 4800 · p. 357
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRESChapitre premier: Dispositions diverses
Article 141
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Les litiges qui naîtraient de l'application des dispositions de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux administratifs à raison du lieu où les créances publiques sont dues.
RéférenceArticle 141, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions diverses
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