Article 159

al. 1Droits et taxes de douane Les dispositions des articles 260, 268 et 271 du dahir n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects sont abrogées et remplacées comme suit :

al. 2Article 260. - Les agents de l'administration peuvent rédiger et notifier tous les actes extrajudiciaires nécessités :

1. –par la vente des objets saisis, confisqués ou abandonnés en douane ;
2. –Par l'exécution des mesures douanières, autres que celles relatives à la constatation, au recouvrement et au contentieux des droits et taxes dont la perception incombe à l'administration.

al. 3Article 268. - En vue de garantir les créances douanières de toutes natures, résultant de procès-verbaux de douane, toutes mesures conservatoires utiles peuvent être prises à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, sur la base desdits procès-verbaux.

al. 4Article 271.- Le directeur de l'administration peut décerner contrainte pour l'exécution de l'obligation prévue par l'article 36 du présent code.

al. 5La contrainte est notifiée par les agents de l'administration.

al. 6La contrainte ne peut être exercée au-delà d'un délai de 15 ans à compter de la date de sa notification.