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TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRESChapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celles de la loi formant code de recouvrement
Article 161
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
al. 1Taxe annuelle sur la publicité par affiches aux bords des voies De communication routière de l'Etat Les dispositions du paragraphe V de l'article 17 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996) sont modifiées et complétées comme suit :
al. 2Article 17. - V - Nonobstant toute disposition contraire, tout retard dans le paiement de la taxe entraîne le paiement d'une majoration :
al. 3……………………………………………………………………………… (La suite sans modification.)
RéférenceArticle 161, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celles de la loi formant code de recouvrement
Article 159 – Article 161- Article 159Droits et taxes de douane Les dispositions des articles 260, 268 et 271 du dahir n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes
- Article 160Taxe à l'essieu Les dispositions du paragraphe VIII de l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1989 n° 21-88 promulguée par le dahir n° 1-88-289 du 15 j
- Article 161Taxe annuelle sur la publicité par affiches aux bords des voies De communication routière de l'Etat Les dispositions du paragraphe V de l'article 17 de la loi d