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TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRESChapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celles de la loi formant code de recouvrement
Article 160
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
al. 1Taxe à l'essieu Les dispositions du paragraphe VIII de l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1989 n° 21-88 promulguée par le dahir n° 1-88-289 du 15 joumada I 1409 (28 décembre 1988) sont modifiées et complétées comme suit :
al. 2Article 21.- VIII - Nonobstant toute disposition contraire, tout retard dans le paiement de la taxe dans les délais fixés aux paragraphes IV et VII entraîne l'application d'un droit supplémentaire :
al. 3...................................................................................
al. 4(La suite sans modification.)
RéférenceArticle 160, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celles de la loi formant code de recouvrement
Article 159 – Article 161- Article 159Droits et taxes de douane Les dispositions des articles 260, 268 et 271 du dahir n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes
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- Article 161Taxe annuelle sur la publicité par affiches aux bords des voies De communication routière de l'Etat Les dispositions du paragraphe V de l'article 17 de la loi d