B.O. 4800 · p. 357
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRESChapitre II: Dispositions transitoires
Article 143
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Les impôts et taxes mis en recouvrement avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent jusqu'à leur apurement soumis aux majorations de retard prévues à l'article 6 du dahir du 20 joumada I 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.
RéférenceArticle 143, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions transitoires
Article 143 – Article 145- Article 143Les impôts et taxes mis en recouvrement avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent jusqu'à leur apurement soumis aux majorations de retard prévues à
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- Article 145Sont réputées admises en non valeur les créances irrécouvrables d'impôts, taxes et autres créances proposées en non valeur antérieurement au 1er juillet 1998 et