B.O. 4800 · p. 357
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRESChapitre II: Dispositions transitoires
Article 144
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Sont soumises aux dispositions de la présente loi les demandes de contrainte par corps pour lesquelles le procureur du Roi n'a pas délivré d'ordre d'incarcération avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
RéférenceArticle 144, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions transitoires
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