Article 145
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
al. 1Sont réputées admises en non valeur les créances irrécouvrables d'impôts, taxes et autres créances proposées en non valeur antérieurement au 1er juillet 1998 et sur lesquelles il n'a pas été statué avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
al. 2Il sera statué sur les créances irrécouvrables proposées en non valeur par les comptables chargés du recouvrement entre le 1er juillet 1998 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans un délai d'un an à compter de cette date.
al. 3Sont réputées admises en non valeur les créances irrécouvrables visées à l'alinéa précédent sur lesquelles il n'aura pas été statué dans les délais prescrits.
RéférenceArticle 145, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions transitoires
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