B.O. 4800 · p. 357
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRESChapitre IV: Dispositions finales
Article 163
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article précédent, contenues dans d'autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.
RéférenceArticle 163, Loi n° 15-97 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Dispositions finales
Article 162 – Article 164- Article 162Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles :
- Article 163Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article précédent, contenues dans d'autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s'appliquen
- Article 164La présente loi entre en vigueur à l'expiration du troisième mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.