مادة madda
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B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre V: Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés

Article 53

Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 3 novembre 2016
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Le titre originel, lorsqu’il ne s’applique plus qu’à des parties communes est porté d’office au nom du syndicat des copropriétaires immédiatement après l’établissement des titres fonciers relatifs aux parties divises.

RéférenceArticle 53, Loi n° 18-00 — madda.ma

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Chapitre V: Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés

Article 49 – Article 59
  1. Article 49Il est établi par le conservateur de la propriété foncière un titre foncier distinct qui se compose de la fraction divise avec la quote-part qui s’y rattache da
  2. Article 50Doit être publié par une inscription sur les livres fonciers et sur le titre foncier originel et son duplicata, le règlement de copropriété auquel doivent être
  3. Article 51Outre les renseignements prévus par l’article 9 ci-dessus, le règlement de copropriété doit contenir :
  4. Article 52Le conservateur de la propriété foncière procède, au besoin, à l’établissement d’un titre foncier spécial au nom du bénéficiaire de l’un des droits réels, dériv
  5. Article 53Le titre originel, lorsqu’il ne s’applique plus qu’à des parties communes est porté d’office au nom du syndicat des copropriétaires immédiatement après l’établi
  6. Article 54Le titre foncier originel comporte toutes les parties communes, avec indication de leur numéros prévus dans le règlement de copropriété, leur emplacement, leur
  7. Article 55Le duplicata du titre foncier est délivré, le cas échéant, au syndic après accord de l’assemblée générale.
  8. Article 56Les titres fonciers distincts comportent la description des fractions divises qui les composent avec indication de leur surface et leur hauteur et la descriptio
  9. Article 57Lorsque plusieurs fractions de l’immeuble deviennent la propriété d’une même personne, la fusion des titres fonciers distincts peut être requise.
  10. Article 58Tout fractionnement d’une partie divise doit être autorisé par le syndicat des copropriétaires à la majorité des trois quarts des voix.
  11. Article 59En cas de destruction totale de l’immeuble, régi par les dispositions de la présente loi, le conservateur peut, à la demande des ayants droit, radier les titres
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