B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre V: Dispositions particulières relatives aux biens immatriculésChapitre V bis : Les procédures de traitement des difficultés de gestion de la copropriété
Article 59 bis
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
al. 1Lorsque le syndicat des copropriétaires est incapable de s’acquitter des dettes exigibles ou de conserver la copropriété, le président du tribunal de première instance, statuant en référé, peut désigner un administrateur provisoire à la demande du syndic ou de 10% de l’ensemble des copropriétaires.
al. 2Le syndic, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses employés ne peuvent être administrateur provisoire.
RéférenceArticle 59 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Chapitre V bis : Les procédures de traitement des difficultés de gestion de la copropriété
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