B.O. 4294 · p. 117
Chapitre II: De l'organe d'aménagement et de gestion de la zone franche
Article 6
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Les organismes d'aménagement et de gestion des zones franches d'exportation doivent prendre toutes les mesures nécessaires au respect des règles de sécurité et à l'exercice d'une surveillance efficace de l'enceinte et des voies d'accès auxdites zones telles que ces règles et les conditions de cette surveillance sont déterminées par les autorités compétentes.
RéférenceArticle 6, Loi n° 19-94 — madda.ma
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