Chapitre III: Libres utilisations
Article 55
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
al. 1Dès que les artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l'incorporation de leur interprétation ou exécution dans une fixation d'images ou d'images et de sons, les dispositions de l'article 50 cessent d'être applicables.
al. 2Libre utilisation par des organismes de radiodiffusion
RéférenceArticle 55, Loi n° 2-00 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Libres utilisations
Article 54 – Article 56- Article 54Nonobstant les dispositions des articles 50 à 53, les actes suivants sont permis sans l'autorisation des ayants droit mentionnés dans ces articles et sans le pa
- Article 55Dès que les artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l'incorporation de leur interprétation ou exécution dans une fixation d'images ou d'images et de son
- Article 56Les autorisations requises aux termes des articles 50 à 52 pour faire des fixations d'interprétations ou d'exécutions et d'émissions de radiodiffusion, reprodui