Article 49.1

al. 1Toute autorisation octroyée à un fournisseur de services par internet pour l'exploitation des droits relatifs à une œuvre musicale, audiovisuelle ou visuelle est assimilée au sens de la présente loi, à une autorisation d'exploitation numérique de ces droits dans différentes zones territoriales hors du territoire national.

al. 2A cet effet, chaque fournisseur de services par internet doit obtenir une autorisation de l'auteur ou de ses ayants- droit pour l'exploitation sur internet de chacune des œuvres visées au premier alinéa ci-dessus.

al. 3Il est interdit, sous peine d'application des dispositions de l'article 64 de la présente loi, d'exercer le droit d'exploitation par quiconque ne disposant pas de l'autorisation visée à l'alinéa précédent accordée par l'auteur ou ses ayants-droit, sous réserve des dispositions de l'article 49.2 ci-après.