Article 12
Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
al. 1Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, et sous réserve de celles du deuxième alinéa du présent article, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, de reproduire une œuvre licitement publiée exclusivement pour l'usage privé de l'utilisateur.
al. 2Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :
al. 3a. à la reproduction d'œuvres d'architecture revêtant la forme de bâtiments ou d'autres constructions similaires ;
al. 4b. à la reproduction reprographique d’un livre entier ou d'une œuvre musicale sous forme graphique (partitions) ;
al. 5c. à la reproduction de la totalité ou de parties de bases de données sous forme numérique ;
al. 6d. à la reproduction de programmes d'ordinateur sauf dans les cas prévus à l'article 21 ci-dessous ;
al. 7e. à aucune autre reproduction d'une œuvre qui porterait atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
al. 8Reproduction temporaire
RéférenceArticle 12, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Limitation des droits patrimoniaux
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- Article 23Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de représenter ou d'e
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