Article 9
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
al. 1Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l'auteur d'une œuvre a le droit :
al. 2a. de revendiquer la paternité de son œuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son oeuvre ;
al. 3b. de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme ;
al. 4c. de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre qui seraient préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
al. 5Droits patrimoniaux
RéférenceArticle 9, Loi n° 2-00 — madda.ma
Chapitre III: Droits protégés
Article 9 – Article 11- Article 9Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l'auteur d'une œuvre a le droit :
- Article 10Sous réserve des dispositions des articles 11 à 22, ci-dessous, l'auteur d'une œuvre a le droit exclusif de faire, d’interdire ou d'autoriser les actes suivants
- Article 11Les droits prévus à l'article précédent sont exercés par les ayants droit de l'auteur de l'œuvre ou par toute autre personne physique ou morale à laquelle ces d