Chapitre VI: Titularité des droits
Article 31
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
al. 1L'auteur d'une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre.
al. 2Titularité des droits sur les œuvres de collaboration
RéférenceArticle 31, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre VI: Titularité des droits
Article 31 – Article 38- Article 31L'auteur d'une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre.
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