Article 37
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
al. 1La rémunération des coauteurs d'une œuvre audio-visuelle est déterminée selon les modalités de son exploitation lors de la conclusion du contrat de production ou de son exploitation.
al. 2Au cas où l'œuvre audio-visuelle a été divulguée dans un lieu accessible au public ou a été communiqué, par quelque moyen que ce soit, moyennant paiement d'un prix, ou par voie de location en vue de l'utilisation privée, les coauteurs ont droit à une rémunération, proportionnelle aux recettes versées par l'exploitant.
al. 3Si la divulgation de l'œuvre est gratuite, la rémunération dans ce cas, est déterminée forfaitairement. Le bureau marocain du droit d'auteur détermine les pourcentages des rémunérations proportionnelles et forfaitaires en fonction des modes d'exploitation visés aux alinéas 1 et 2, ci dessus16.
al. 4Présomption de titularité : les auteurs
RéférenceArticle 37, Loi n° 2-00 — madda.ma
Chapitre VI: Titularité des droits
Article 31 – Article 38- Article 31L'auteur d'une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre.
- Article 32Les coauteurs d'une œuvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre. Toutefois, si une œuvre de collabor
- Article 33Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre collective est la personne physique ou morale à l'initiative et sous la responsabilité de l
- Article 34L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.
- Article 35Dans le cas d'une œuvre créée par un auteur pour le compte d'une personne physique ou morale (ci-après, dénommée « employeur ») dans le cadre d'un contrat de tr
- Article 36Dans le cas d'une œuvre audio-visuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre (tels que le metteur en scèn
- Article 37La rémunération des coauteurs d'une œuvre audio-visuelle est déterminée selon les modalités de son exploitation lors de la conclusion du contrat de production o
- Article 38Dans les procédures civiles, administratives et pénales, la personne dont le nom est indiqué de manière habituelle comme étant l'auteur, l'interprète, le produc