Article 36
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
al. 1Dans le cas d'une œuvre audio-visuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre (tels que le metteur en scène, l'auteur du scénario, le compositeur de la musique). Les auteurs des œuvres préexistantes adaptées ou utilisées pour les œuvres audio-visuelles sont considérés comme ayant été assimilés à ces coauteurs.
al. 2Sauf stipulation contraire, le contrat conclu entre le producteur d'une œuvre audio-visuelle et les coauteurs de cette œuvre- autres que les auteurs des œuvres musicales qui y sont incluses- en ce qui concerne les contributions des coauteurs à la réalisation de cette œuvre emporte cession au producteur des droits patrimoniaux des coauteurs sur les contributions15.
al. 3Toutefois, les coauteurs conservent, sauf stipulation contraire du contrat, leurs droits patrimoniaux sur d'autres utilisations de leurs contributions dans la mesure où celles-ci peuvent être utilisées séparément de l'œuvre audio-visuelle.
al. 4Rémunération des coauteurs d’une œuvre audiovisuelle
RéférenceArticle 36, Loi n° 2-00 — madda.ma
Chapitre VI: Titularité des droits
Article 31 – Article 38- Article 31L'auteur d'une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre.
- Article 32Les coauteurs d'une œuvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre. Toutefois, si une œuvre de collabor
- Article 33Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre collective est la personne physique ou morale à l'initiative et sous la responsabilité de l
- Article 34L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.
- Article 35Dans le cas d'une œuvre créée par un auteur pour le compte d'une personne physique ou morale (ci-après, dénommée « employeur ») dans le cadre d'un contrat de tr
- Article 36Dans le cas d'une œuvre audio-visuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre (tels que le metteur en scèn
- Article 37La rémunération des coauteurs d'une œuvre audio-visuelle est déterminée selon les modalités de son exploitation lors de la conclusion du contrat de production o
- Article 38Dans les procédures civiles, administratives et pénales, la personne dont le nom est indiqué de manière habituelle comme étant l'auteur, l'interprète, le produc