Chapitre VIII: Dispositions particulières au contrat d'édition
Article 44
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
al. 1Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée « éditeur », le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires, , sous format papier ou numérique, de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
al. 2Dispositions générales
RéférenceArticle 44, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre VIII: Dispositions particulières au contrat d'édition
Article 44 – Article 49- Article 44Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée « éditeur »,
- Article 45A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l'auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produit
- Article 46L'auteur doit garantir à l'éditeur :
- Article 47L'éditeur est tenu :
- Article 48Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits de l'exploitation, soit une rémunération forfaitaire.
- Article 49En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'éditeur, le contrat d'édition n'est pas résilié.