Article 48
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
al. 1Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits de l'exploitation, soit une rémunération forfaitaire.
al. 2En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants :
al. 31. Ouvrages scientifiques ou techniques ;
al. 42. Anthologies et encyclopédies ;
al. 53. Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
al. 64. Illustrations d'un ouvrage ;
al. 75. Editions de luxe à tirage limité.
al. 8Pour les œuvres publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de service, peut également être fixée forfaitairement.
al. 9Le principe de la rémunération forfaitaire prévu au premier alinéa du présent article est applicable aux œuvres publiées sur internet au profit des éditeurs de journaux à l'occasion de l'exploitation desdites œuvres par les prestataires de service par internet.
al. 10Cas de résiliation du contrat d'édition
RéférenceArticle 48, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre VIII: Dispositions particulières au contrat d'édition
Article 44 – Article 49- Article 44Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée « éditeur »,
- Article 45A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l'auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produit
- Article 46L'auteur doit garantir à l'éditeur :
- Article 47L'éditeur est tenu :
- Article 48Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits de l'exploitation, soit une rémunération forfaitaire.
- Article 49En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'éditeur, le contrat d'édition n'est pas résilié.