Article 47

al. 1L'éditeur est tenu :

al. 2− d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions prévues au contrat ;

al. 3− de n’apporter à l’œuvre aucune modification sans autorisation écrite de l'auteur ;

al. 4− de faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur, sauf stipulation contraire ; − fournir toute justification propre à établir l'exactitude de ses comptes.

al. 5L'auteur pourra exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant:

al. 6a. Le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice avec précision de la date et de l'importance des tirages ;

al. 7b. Le nombre des exemplaires en stock ;

al. 8c. Le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas fortuit ou force majeur ; d. Le montant des redevances dues et éventuellement celui des redevances versées à l'auteur que que l'œuvre, exploitée sur internet, soit imprimée ou au format numérique et ce, quelle que soit la forme de son exploitation ;

al. 9e. bilan des recettes de vente pour chaque œuvre publiée sous format numérique ainsi que les recettes issues de toute forme d'exploitation de l'œuvre ;

al. 10f. un rapport détaillé sur le calcul des droits pour chaque œuvre ;

al. 11g. le prix de vente pratiqué.

al. 12Rémunération