Chapitre II: Rémunération équitable pour l'utilisation de phonogrammes
Article 53
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
al. 1Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication dans un lieu public, toute transmission interactive non comprise, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants ou aux producteurs des phonogrammes, sera versée par l'utilisateur.
al. 2La somme perçue sur l'usage d'un phonogramme sera répartie par moitié entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes.
RéférenceArticle 53, Loi n° 2-00 — madda.ma