Chapitre premier: Droits d'autorisation
Article 52
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
al. 1Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, l'organisme de radiodiffusion a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants:
al. 2a. La réémission de ses émissions de radiodiffusion ;
al. 3b. La fixation de ses émissions de radiodiffusion ;
al. 4c. La reproduction d'une fixation de ses émissions de radiodiffusion ;
al. 5d. La communication au public de ses émissions de télévision.
RéférenceArticle 52, Loi n° 2-00 — madda.ma
Chapitre premier: Droits d'autorisation
Article 50 – Article 52- Article 50Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, l'artiste interprète ou l'exécutant à le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants:
- Article 51Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, le producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants:
- Article 52Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, l'organisme de radiodiffusion a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants: