Article 54

al. 1Nonobstant les dispositions des articles 50 à 53, les actes suivants sont permis sans l'autorisation des ayants droit mentionnés dans ces articles et sans le paiement d'une rémunération :

al. 2a. Le compte-rendu d'événements d'actualité, à condition qu'il ne soit fait usage que de courts fragments d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion ;

al. 3b. La reproduction uniquement à des fins de recherche scientifique ; c. La reproduction dans le cadre d'activités d'enseignement, sauf lorsque les interprétations ou exécutions ou les phonogrammes ont été publiés comme matériel destiné à l'enseignement ;

al. 4d. La citation, sous forme de courts fragments, d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées par leur but d'information ;

al. 5e. Toutes autres utilisations constituant des exceptions concernant des œuvres protégées en vertu des dispositions de la présente loi.

al. 6Libre utilisation des interprétations ou exécutions