Chapitre II: Objets de la protection
Article 8
Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
al. 1La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas :
al. 2a. aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ;
al. 3b. aux nouvelles du jour ;
al. 4c. aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une oeuvre.
RéférenceArticle 8, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre II: Objets de la protection
Article 2 – Article 8- Article 2Tout auteur bénéficie des droits prévus dans la présente loi sur son œuvre littéraire ou artistique.
- Article 3La présente loi s'applique aux œuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommées « œuvres ») qui sont des créations intellectuelles originales dans le domai
- Article 4Le titre d'une œuvre, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même.
- Article 5Sont protégés également en tant qu'oeuvres et bénéficient de la même protection:
- Article 6Est protégée, au sens de la présente loi, la publication des manuscrits anciens conservés dans les bibliothèques publiques ou les dépôts d'archives publics ou p
- Article 71. Les expressions du folklore sont protégées pour les utilisations suivantes, lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel
- Article 8La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas :