Article 5

al. 1Le conseil peut être consulté par les commissions permanentes du Parlement sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence, conformément aux règlements intérieurs des Chambres du Parlement⁵.

al. 2Il donne son avis sur toute question relative à la concurrence⁶ à la demande du gouvernement.

al. 3Il peut également donner son avis, sur toute question de principe concernant la concurrence, à la demande des conseils des collectivités territoriales, des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’agriculture, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes, des organisations syndicales et professionnelles, des instances de régulation sectorielle ou des associations de consommateurs reconnues d'utilité publique, dans la limite des intérêts dont ils ont la charge.

al. 4Le conseil doit donner son avis ou fournir sa consultation⁷, selon le cas, dans un délai n’excédant pas soixante 60 jours courant à compter de la date de sa saisine.⁸

al. 5Ce délai est ramené à trente (30) jours lorsque l’urgence et ses motifs sont signalés dans la lettre de saisine du Conseil.

al. 6Lorsque le conseil estime qu’une demande d’avis ou de consultation n’est pas précise ou qu’elle est incomplète, il peut demander qu’elle soit rectifiée ou complétée. Dans ce cas, le délai de soixante (60) jours prévu au 4^éme alinéa ci-dessus commence à courir à compter de la réception de la demande d’avis ou de consultation complète.

al. 7Le Conseil peut, à titre exceptionnel, demander la prorogation des délais prévus ci-dessus en indiquant les motifs de sa demande s’il s’avère impossible pour lui, de formuler l’avis dans les délais précités. Toutefois, la prorogation ne peut dépasser la moitié du délai initial.

al. 8Les dispositions du présent article sont applicables aux consultations prévues à l’article 7 ci-dessous.