Article 11 ter

al. 1Si l’une des personnes énumérées au 1er alinéa de l’article 11 bis ci-dessus qui sait que l’une des causes de récusation prévues à l’article 295 précité du code de procédure civile ou tout autre motif d’abstention existe entre elle et l’une des parties, elle doit en faire la déclaration :

1. –au président du conseil, s’il s’agit d’un membre dudit conseil ou du rapporteur général ;
2. –au rapporteur général s’il s’agit d’un rapporteur relevant des services d’instruction et d’enquete.

al. 2Le président du conseil ou le rapporteur général auxquels est adressé la déclaration décide si l’intéressé doit s’abstenir.

al. 3Lorsqu’il apparait, q’un membre est en situtaion d’incompatibilité ou de conflit d’intérêt dans une affaire sur laquelle l’une des formations du conseil est amenée à statuer, sans que ce dernier le déclare de lui-même, ou en cas de récusation par une partie pour les causes énumérées à l’article 295 précité du code de procédure civile, le président convoque le conseil, qui se réunit à huit-clos pour statuer sur la situation constatée.

al. 4Le membre du conseil concerné peut intenter recours, dans les mêmes conditions visées à l’article 11 bis ci-dessus, contre la décision du conseil devant la cour d’appel de Rabat.