Article 27

La convention de gestion déléguée prévoit, notamment

1. –1'objet et la consistance de la gestion déléguée et la délimitation des zones d’intervention qu’elle concerne;
2. –la consistance des biens dont la gestion est déléguée et, le cas échéant, les règles régissant la reprise des biens meubles et immeubles;
3. –la durée qui ne peut excéder trente ans prorogeable pour une durée qui ne peut excéder dix ans;
4. –les conditions et les modalités de révision, de renouvellement ou de prorogation de la convention;
5. –les dispositions financières et les règles et conditions de gestion de 1’aire protégée;
6. –le cas échéant, les règles relatives au respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique;
7. –s'il y a lieu, les conditions de rachat, de résiliation et de déchéance;
8. –le règlement des litiges.