Article 28

Le cahier des charges visé à 1’article 25 ci-dessus prévoit, notamment :

1. –l'objet et la consistance de la gestion déléguée, ainsi que la délimitation de l'espace qu‘elle concerne;
2. –les règles et conditions de gestion et d'utilisation des infrastructures et des biens dont la gestion est déléguée, ainsi que les conditions et les modalités de leur entretien et adaptation;
3. –les redevances de la gestion déléguée, leur mode de calcul et les modalités de leur paiement;
4. –les charges et obligations particulières qui incombent à 1’administration et au délégataire;
5. –les modalités de rémunération des services rendus par le délégataire;
6. –le rappel du principe du respect de l'égalité de traitement des usagers, le cas échéant;
7. –la ou les polices d’assurance que le délégataire doit contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers;
8. –- les garanties financières exigées du délégataire et celles exigées par la partie délégante;
9. –les mesures coercitives encourues par le délégataire en cas de l’inobservation des clauses du cahier des charges;
10. –la situation du personnel de l'aire protégée;
11. –les droits que se réserve l'Administration de l'aire protégée.