B.O. 5866 · p. 1581
Chapitre IV: De l'aménagement et de la gestion des aires protégéesSection II: Gestion
Article 24
al. 1La gestion de l’aire protégée est assurée par l'administration compétente, en collaboration et en partenariat avec les collectivités locales et les populations concernées.
al. 2Les fonctions de gestion recouvrent notamment :
- –la préparation du projet de plan d’aménagement et de gestion de 1’aire protégée et de sa révision;
- –l'aménagement de 1’aire protégée selon les prescriptions du plan visé à 1’article 19 ci-dessus, la mise en place d’infrastructures adéquates et la mise en œuvre et le suivi des programmes de gestion;
- –la conclusion de conventions pour 1’exercice des droits d'usage reconnus aux populations locales concernées ou de conventions pour la mise en œuvre et le suivi des programmes de gestion;
- –1’exercice de la surveillance et du contrôle de l'aire protégée tendant à prévenir, à contrôler et à interdire certaines activités humaines de nature à perturber le milieu naturel.
RéférenceArticle 24, Loi n° 22-07 — madda.ma
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Section II: Gestion
Article 24 – Article 28- Article 24La gestion de l’aire protégée est assurée par l'administration compétente, en collaboration et en partenariat avec les collectivités locales et les populations
- Article 25Sans préjudice des droits reconnus aux tiers, l’administration compétente peut concéder la gestion de l'aire protégée, totalement ou partiellement, à toute pers
- Article 26La gestion de 1’aire protégée est déléguée après appel à la concurrence faisant l'objet d'un règlement qui prévoit, notamment, les critères d’éligibilité, les m
- Article 27La convention de gestion déléguée prévoit, notamment
- Article 28Le cahier des charges visé à 1’article 25 ci-dessus prévoit, notamment :