B.O. 5866 · p. 1581
Chapitre IV: De l'aménagement et de la gestion des aires protégéesSection II: Gestion
Article 26
al. 1La gestion de 1’aire protégée est déléguée après appel à la concurrence faisant l'objet d'un règlement qui prévoit, notamment, les critères d’éligibilité, les modalités de sélection, ainsi que les qualifications professionnelles et techniques requises pour la délégation de ladite gestion conformément à la loi en vigueur.
al. 2Toutefois, il peut être fait, en cas de besoin, recours à une procédure de négociation directe afin d’assurer la continuité du service public.
al. 3Toute cession de la part du délégataire ne peut être effectuée que sur autorisation préalable de 1’administration compétente.
RéférenceArticle 26, Loi n° 22-07 — madda.ma
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Section II: Gestion
Article 24 – Article 28- Article 24La gestion de l’aire protégée est assurée par l'administration compétente, en collaboration et en partenariat avec les collectivités locales et les populations
- Article 25Sans préjudice des droits reconnus aux tiers, l’administration compétente peut concéder la gestion de l'aire protégée, totalement ou partiellement, à toute pers
- Article 26La gestion de 1’aire protégée est déléguée après appel à la concurrence faisant l'objet d'un règlement qui prévoit, notamment, les critères d’éligibilité, les m
- Article 27La convention de gestion déléguée prévoit, notamment
- Article 28Le cahier des charges visé à 1’article 25 ci-dessus prévoit, notamment :