B.O. 5984 · p. 2166
TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre V: Obligations liées à l'obligation générale de sécuritéSection l: Obligations des producteurs et des importateurs de produits ou des prestataires de services
Article 29
Les producteurs ou importateurs de produits ou les prestataires de services sont tenus de collaborer avec l'administration compétente, à la requête de cette dernière, pour les actions engagées afin de maîtriser les risques que présentent des produits ou services qu'ils mettent à disposition ou ont mis à disposition sur le marché.
RéférenceArticle 29, Loi n° 24-09 — madda.ma
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Section l: Obligations des producteurs et des importateurs de produits ou des prestataires de services
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