B.O. 5984 · p. 2166
TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre V: Obligations liées à l'obligation générale de sécuritéSection l: Obligations des producteurs et des importateurs de produits ou des prestataires de services
Article 30
Les modalités relatives aux obligations qui incombent aux producteurs, aux importateurs et aux prestataires de services en lien avec l'obligation générale de sécurité sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 30, Loi n° 24-09 — madda.ma
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Section l: Obligations des producteurs et des importateurs de produits ou des prestataires de services
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