Article 63-2

al. 1Le contrôleur exerce ses missions d’office, ou à la demande de l’autorité administrative locale ou du président du conseil communal ou du directeur de l’Agence urbaine, informés de l’infraction par les agents chargés de cette mission, et relevant de ces autorités, ou à la demande de toute personne ayant porté plainte.

al. 2Le contrôleur ayant constaté l'une des infractions mentionnées dans l’article 63 ci-dessus en rédige un procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article 24 du code de la procédure pénale, et en transmet l’original au procureur du Roi dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de constatation de l’infraction, joint de deux copies certifiées conformes dudit procès-verbal, ainsi que d’une photo numérique du chantier ou ou des travaux de construction ou de réfection objet de l’infraction, ou de tout autre moyen permettant de déterminer l’état de l’infraction, et de tous les autres pièces et pièces et documents relatifs à l'infraction.

al. 3Une copie du procès-verbal de la constatation de l'infraction est adressée à l'autorité administrative locale, au président du conseil communal et au directeur de l'agence urbaine, ainsi qu'au contrevenant.