Article 63-4

al. 1Si les faits constitutifs de l'infraction peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une violation grave aux dispositions relatives aux lotissements et aux groupes d'habitations et au morcellement, le contrôleur ayant constaté l'infraction, donne l'ordre au contrevenant de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours ni supérieur à un mois, et en fait notification à l'autorité administrative locale, au président du conseil communal et au directeur de l'Agence urbaine.

al. 2S'il est constaté qu'à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ci-dessus, le contrevenant n'a pas exécuté les ordres qui lui ont été notifiés, l'autorité administrative locale ordonne la démolition des ouvrages ou des constructions relatifs à la création du lotissement ou du groupe d'habitations non réglementaires.

al. 3L'ordre de démolir est notifié au contrevenant en lui fixant un délai pour effectuer les travaux de démolition. Si les travaux de démolition ne sont pas effectués dans le délai qui lui a été fixé, une commission administrative y procède, aux frais du contrevenant, dans un délai n'excédant pas quarante-huit (48) heures.

al. 4La commission administrative, visée à l'alinéa ci-dessus, est composée, en plus des représentants des autorités gouvernementales dont la liste est fixée par voie réglementaire, du :

1. –Wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant, en sa qualité de président ;
2. –Président du conseil communal ou son représentant ;

al. 5Tous les frais découlant de la démolition visés au troisième alinéa de cet article sont recouverts par un ordre de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

al. 6Les voies et les modalités d'exécution de l'opération de démolition sont fixées par voie réglementaire.