Chapitre V: De l'extension de l'exploitation, du changement de l'exploitant et du renouvellement de la déclaration d'exploitation
Article 32
al. 1Toute prorogation de la durée d'exploitation d'une carrière doit faire l'objet d'une déclaration présentée au moins trois (3) mois avant l'expiration de la durée d'exploitation en cours, et ce conformément aux dispositions des articles 3, 9 et 10 de la présente loi.
al. 2La prorogation de la durée d'exploitation ne peut être accordée qu'après l'exécution, par le demandeur, de ses engagements relatifs au réaménagement des parties de la carrière déjà exploitées.
RéférenceArticle 32, Loi n° 27-13 — madda.ma
Chapitre V: De l'extension de l'exploitation, du changement de l'exploitant et du renouvellement de la déclaration d'exploitation
Article 31 – Article 33- Article 31Toute extension de la surface destinée à l'exploitation d'une carrière à une zone attenante, doit, soit faire l'objet d'une déclaration d'extension de la surfac
- Article 32Toute prorogation de la durée d'exploitation d'une carrière doit faire l'objet d'une déclaration présentée au moins trois (3) mois avant l'expiration de la duré
- Article 33Tout changement d'exploitant de la carrière doit faire l'objet d'une déclaration conjointe du cédant et du cessionnaire, déposée auprès de l'administration dans