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TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEURChapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre PrivéSection I: Des Modes d'Exercice de la Profession à Titre Privé
Article 11
al. 1En cas de décès d'un associé ingénieur géomètre-topographe d'une société d'ingénieurs géomètres-topographes, les ayants droit n'acquièrent pas la qualité d'associés.
al. 2Toutefois, ils peuvent être admis au sein de la société en qualité d'associés si les statuts le prévoient, dans les conditions qu'ils édictent, et sous réserve de ce qui est prévu aux articles 8 ou 9 ci-dessus.
RéférenceArticle 11, Loi n° 30-93 — madda.ma
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Section I: Des Modes d'Exercice de la Profession à Titre Privé
Article 4 – Article 18- Article 4La profession d'ingénieur géomètre-topographe est exercée à titre privé :
- Article 5Les ingénieurs géomètres-topographes exerçant leur profession à titre indépendant ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme
- Article 6Les ingénieurs géomètres-topographes salariés d'un confrère ou d'une société d'ingénieurs géomètres-topographes ne peuvent exercer leur profession qu'en vertu d
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- Article 8Les ingénieurs géomètres-topographes peuvent constituer des sociétés de personnes pour l'exercice de leur profession, à la condition que tous les associés soien
- Article 9Les ingénieurs géomètres-topographes sont admis également à constituer pour l'exercice de leur profession des sociétés par actions et des sociétés à responsabil
- Article 10La dissolution de la société d'ingénieurs géomètres-topographes n'est pas encourue en cas de décès, d'absence déclarée, d'interdiction de déclaration de faillit
- Article 11En cas de décès d'un associé ingénieur géomètre-topographe d'une société d'ingénieurs géomètres-topographes, les ayants droit n'acquièrent pas la qualité d'asso
- Article 12Les ayants droit d'un associé ingénieur géomètre-topographe décédé peuvent toutefois céder les parts sociales ou les actions de leur auteur dans les conditions
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- Article 18Un ingénieur géomètre-topographe ne peut être gérant, administrateur- délégué ou fondé de pouvoirs que d'une seule société d'ingénieurs géomètres- topographes.