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TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEURChapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre PrivéSection I: Des Modes d'Exercice de la Profession à Titre Privé
Article 9
Les ingénieurs géomètres-topographes sont admis également à constituer pour l'exercice de leur profession des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée remplissant les conditions suivantes:
- –avoir pour objet exclusif l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe ;
- –justifier que les trois quarts au moins de leurs actions ou de leurs parts sociales, selon le cas, sont détenus par des ingénieurs géomètres-topographes inscrits au tableau de l'ordre, le reste du capital pouvant être détenu par des personnes liées à la société par un contrat de travail ;
- –choisir respectivement leur administrateur-délégué, gérant ou fondé de pouvoirs parmi les associés ingénieurs géomètres-topographes ;
- –avoir s'il s'agit de sociétés par actions leurs actions sous la forme nominative ;
- –subordonner l'admission de tout nouvel associé à l'autorisation préalable, soit du conseil d'administration, soit des propriétaires de parts ou d'actions ;
- –n'être sous la dépendance, même indirecte, d'aucune personne physique ou morale ;
- –ne pas prendre de participations financières dans des entreprises industrielles, commerciales ou bancaires.
RéférenceArticle 9, Loi n° 30-93 — madda.ma
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Section I: Des Modes d'Exercice de la Profession à Titre Privé
Article 4 – Article 18- Article 4La profession d'ingénieur géomètre-topographe est exercée à titre privé :
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