مادة madda
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B.O. 4246 · p. 170
TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSIONChapitre Premier: De l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-TopographesSection I: De l'Inscription à l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres- Topographes

Article 28

Texte : Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes

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al. 1Les ingénieurs géomètres-topographes, directeurs du département topographique des sociétés à activités multiples effectuant accessoirement la profession d'ingénieur géomètre-topographe, doivent fournir à l'ordre une copie certifiée conforme du contrat les liant auxdites sociétés.

al. 2Leur inscription à l'ordre en qualité de directeurs du département topographique des sociétés à activités multiples est subordonnée au visa par le président du conseil national de l'ordre ou son délégué dudit contrat.

RéférenceArticle 28, Loi n° 30-93 — madda.ma

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Section I: De l'Inscription à l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres- Topographes

Article 26 – Article 34
  1. Article 26Sous réserve des dispositions de la section Il du présent chapitre relatives aux conditions d'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe par des
  2. Article 27Les ingénieurs géomètres-topographes devant exercer la profession en qualité de salariés d'un confrère ou d'une société d'ingénieurs géomètres- topographes doiv
  3. Article 28Les ingénieurs géomètres-topographes, directeurs du département topographique des sociétés à activités multiples effectuant accessoirement la profession d'ingén
  4. Article 29Les sociétés d'ingénieurs géomètres-topographes sont inscrites au tableau de l'ordre à la demande de leur gérant, administrateur-délégué ou fondé de pouvoirs.
  5. Article 30L'inscription au tableau de l'Ordre des ingénieurs géomètres-topographes est prononcée par le président du conseil national de l'ordre dans le délai de deux moi
  6. Article 31Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ne peut être motivé que par le défaut d'une des conditions prévues pour ladite inscription par la présente loi. Le
  7. Article 32A titre exceptionnel, notamment lorsqu'il convient de vérifier l'authenticité ou la valeur des titres ou diplômes délivrés par des universités étrangères produi
  8. Article 33Le transfert de l'inscription du tableau des ingénieurs géomètres-topographes exerçant à titre public au tableau des ingénieurs géomètres-topographes exerçant à
  9. Article 34Les décisions du président du conseil national sont notifiées aux autorités gouvernementales ou administratives concernées. Il est publié chaque année au " Bull
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