مادة madda
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B.O. 4246 · p. 170
TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSIONChapitre Premier: De l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-TopographesSection II: De l'Exercice de la Profession par des Ingénieurs Géomètres- Topographes Etrangers et de leur Inscription au Tableau de l'Ordre

Article 37

Texte : Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes

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L'ingénieur géomètre-topographe de nationalité étrangère devant exercer dans les services publics est inscrit au tableau de l'ordre au vu de l'acte d'engagement qui lui est délivré par le chef du service auprès duquel il doit exercer et ce pour la durée de l'engagement auquel il a souscrit.

RéférenceArticle 37, Loi n° 30-93 — madda.ma

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Section II: De l'Exercice de la Profession par des Ingénieurs Géomètres- Topographes Etrangers et de leur Inscription au Tableau de l'Ordre

Article 35 – Article 37
  1. Article 35Aucun étranger ne peut exercer la profession d'ingénieur géomètre-topographe au Maroc s'il ne remplit les conditions suivantes :
  2. Article 36Aucun étranger ne peut exercer la profession à titre privé s'il n'y est autorisé par l'administration.
  3. Article 37L'ingénieur géomètre-topographe de nationalité étrangère devant exercer dans les services publics est inscrit au tableau de l'ordre au vu de l'acte d'engagement
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