B.O. 5932 · p. 347
TITRE II: INFORMATION DU CONSOMMATEURChapitre premier: Obligation générale d’information
Article 4
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d’achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
al. 2Les mentions que les factures, quittances, tickets et documents précités doivent contenir, sont fixées par voie réglementaire3.
RéférenceArticle 4, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre premier: Obligation générale d’information
Article 3 – Article 11- Article 3Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du servi
- Article 4Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opérat
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- Article 10Le fournisseur s’engage à indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, la période durant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensabl
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