Article 18

al. 1En cas de refus, en tout ou en partie, de la demande d'accès à l'information, les institutions ou les organismes concernés doivent motiver leur réponse par écrit, notamment dans les cas suivants :

1. –les informations demandées ne sont pas disponibles ;
2. –les exceptions prévues à l'article 7 de la présente loi. Dans ce cas, la réponse doit préciser la ou les exceptions en question ;
3. –si les informations demandées sont publiées et mises à la disposition du public. Dans ce cas, la réponse doit mentionner la référence et le lieu où le demandeur peut accéder aux informations demandées ;
4. –le cas où la demande d'information a été présentée par le même demandeur plus qu'une seule fois, au cours de la même année, concernant des informations qui lui ont été déjà fournies ;
5. –si la demande d'information n'est pas claire ;
6. –si les informations demandées sont en cours de préparation ou d'élaboration ;
7. –si les informations demandées sont déposées auprès de l'institution « Archives du Maroc» .

al. 2La réponse doit inclure le droit de l'intéressé à déposer une plainte au sujet du refus de sa demande.