مادةmadda
ع
B.O. 6670 · p. 1142
Chapitre IV: Procédure d'accès à l'information

Article 19

de Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

PDF officielالنسخة العربية

al. 1Si le demandeur d'informations n'a pas reçu de réponse à sa demande ou s'il a reçu une réponse négative, il a le droit de déposer une plainte auprès du président de l'institution ou de l'organisme concerné dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant l'expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à sa demande ou à compter de la date de réception de la réponse.

al. 2Le président de ladite institution ou organisme doit étudier la plainte et informer l'intéressé de la décision prise à son égard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa réception.

RéférenceArticle 19, Loi n° 31-13 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre IV: Procédure d'accès à l'information

Article 14 – Article 21
  1. Article 14Les informations sont obtenues sur la base d'une demande formulée par l'intéressé selon un modèle établi par la commission visée à l'article 22 ci-dessous. La d
  2. Article 15L'accès aux informations s'effectue soit en les consultant directement au siège de l'institution ou de l'organisme concerné pendant les heures officielles de tr
  3. Article 16L'institution ou l'organisme concerné doit répondre à la demande d'accéder à l'information dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours ouvrables à compter d
  4. Article 17L'institution ou l'organisme concerné est tenu de donner suite à la demande d'accéder à l'information dans un délai de trois (3) jours en cas d'urgence lorsque
  5. Article 18En cas de refus, en tout ou en partie, de la demande d'accès à l'information, les institutions ou les organismes concernés doivent motiver leur réponse par écri
  6. Article 19Si le demandeur d'informations n'a pas reçu de réponse à sa demande ou s'il a reçu une réponse négative, il a le droit de déposer une plainte auprès du présiden
  7. Article 20Le demandeur d'informations a le droit de déposer une plainte auprès de la commission visée à l'article 22 ci-dessous, dans un délai ne dépassant pas trente (30
  8. Article 21Le demandeur d'informations peut introduire un recours devant le tribunal administratif compétent contre la décision du président de l'institution ou de l'organ
Sommaire complet · 30 articles