TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre XI: Dispositions Diverses et transitoiresSection II: Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Article 119
Les FPCT constitués préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent titre disposent d’un délai d’un an à compter de ladite date, pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit titre.
RéférenceArticle 119, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section II: Entrée en vigueur et dispositions transitoires
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- Article 120Les établissements gestionnaires - dépositaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent titre, exercent leur activité en vertu d’un agrément sont agréés d
- Article 120-1Peuvent être pris, en tant que de besoin, tous autres textes réglementaires nécessaires à l’application des dispositions des articles du présent titre.